Copropriétaire ou locataire, vous souhaitez recharger sur votre place de parking ? Le droit à la prise permet de notifier un projet individuel sans vote d’autorisation en assemblée générale, sous réserve des conditions légales. Comprenez la démarche, préparez votre courrier, puis complétez votre dossier technique.
Le droit à la prise concerne l’équipement d’un stationnement à usage privatif et d’accès sécurisé, avec un comptage individuel des consommations. L’installation est réalisée aux frais du demandeur.
Une infrastructure collective peut déjà exister ou avoir été votée. Nous vérifions sa disponibilité réelle pour votre place, le calendrier des travaux et les possibilités de raccordement. Un vote ne suffit pas, à lui seul, à bloquer votre démarche individuelle.
Voir les solutions en copropriétéPour un projet individuel relevant du droit à la prise, l’assemblée générale est informée : elle n’a pas à voter une autorisation. Cela ne dispense pas de notifier le projet, de joindre les pièces requises et d’organiser l’accès aux parties communes.
Le dispositif vise les places à usage privatif et d’accès sécurisé, en parking intérieur ou extérieur, avec un comptage individuel des consommations. Les travaux sont à la charge du demandeur.
« Une installation collective a été votée » ou « attendez la prochaine AG » ne suffisent pas, à eux seuls, à régler votre demande. Vérifiez la solution effectivement disponible pour votre place, les dates des travaux et l’existence d’une opposition formée dans les règles.
Lorsque le syndicat s’oppose en justice au motif qu’il réalisera les travaux, ceux-ci doivent commencer sous trois mois et être réalisés sous six mois à compter de la saisine du juge. Ces délais ne partent ni du vote en AG ni de votre premier courrier. À défaut, le texte permet de faire procéder au projet selon le descriptif notifié, avec les conditions d’intervention applicables.
Préparer ma notificationLe courrier se prépare en quelques minutes. L’étude technique permet ensuite de décrire une installation réalisable et de notifier un projet précis.
Utilisez le générateur ci-dessous. Il adapte le destinataire à votre situation et prépare une copie pour le syndic si vous êtes locataire en copropriété. Gardez le courrier en attente des pièces techniques.
Un premier échange permet de vérifier votre situation et les informations disponibles. Après validation de la proposition et des conditions de l’étude, les caractéristiques et les pièces du projet retenu sont établies.
Le copropriétaire notifie le syndic. Le locataire notifie son bailleur avec copie au syndic ; le bailleur dispose d’un mois pour notifier les documents au syndic. Envoyez les notifications en recommandé avec demande d’avis de réception et gardez les preuves.
Le syndic doit saisir le président du tribunal judiciaire pour un motif sérieux et légitime dans les trois mois de la notification applicable, puis notifier cette saisine dans les quinze jours. Pour un locataire, le délai du syndic part de la notification du bailleur au syndic, pas simplement de la copie initiale du locataire.
Les coordonnées du prestataire retenu sont notifiées selon la procédure. La convention avec le syndic doit être conclue sous deux mois à compter de cette notification ; elle fixe l’accès, l’intervention, la gestion et l’entretien. Si elle reste bloquée, le demandeur peut saisir le juge. L’installation est planifiée après vérification de la procédure et des conditions techniques.
Rédigez gratuitement votre courrier de notification au syndic ou au bailleur. Vous pouvez le préparer dès maintenant ; avant de l’envoyer, complétez-le avec les pièces techniques correspondant à votre installation. Le téléchargement ne nécessite aucune demande de rappel.
Votre courrier apparaîtra ici. Vous pourrez le modifier avant de le télécharger.
Relisez, datez et signez le courrier. Pour une notification complète, joignez les trois pièces techniques et envoyez l’ensemble en recommandé avec accusé de réception. Conservez une copie du dossier et la preuve de réception. La copie au syndic est à prévoir pour les locataires en copropriété.
Un changement dans le formulaire nécessite de générer à nouveau le courrier ; cela remplace vos modifications manuelles.
Votre courrier est prêt. Il vous manque le descriptif, le plan technique ou le schéma de raccordement ? Commençons par vérifier les possibilités de votre installation en Île-de-France.
Une demande de contact permet de commencer l’échange. Elle ne déclenche pas automatiquement une visite ni la réalisation d’un dossier technique.
Le formulaire de contact est affiché par défaut. Vous pouvez le masquer en décochant cette case. Générer ou télécharger le courrier ne demande aucun rappel : seule la validation du bouton « Demander à être recontacté » transmet votre demande.
En cliquant sur « Demander à être recontacté », vous transmettez à SVE BORNE vos coordonnées et le résumé du projet affiché ci-dessus pour répondre à votre demande. Le courrier et les coordonnées du bailleur ou du syndic ne sont pas transmis par le générateur. Les champs marqués d’un astérisque sont nécessaires à la réponse.
Responsable : SVE BORNE. Traitement de votre demande précontractuelle et suivi du projet, sans inscription à une newsletter. Demande conservée au maximum 3 ans à compter de son envoi. Pour exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement ou d’opposition : contact@sveborne.com. Vous pouvez saisir la CNIL. Politique de confidentialité
SVE BORNE prépare les éléments techniques liés à son intervention pour vous aider à présenter votre installation au syndic.
La distance jusqu’à l’alimentation, les travaux nécessaires et la solution de raccordement déterminent le coût du projet.
En immeuble collectif, la prime ADVENIR pour un point individuel peut couvrir 50 % des dépenses HT éligibles, dans la limite de 1 000 € par point. L’offre et l’installation doivent respecter les conditions du programme ; la prime n’est pas automatique.
Les aides éventuelles et le taux de TVA applicable sont étudiés séparément et précisés sur votre devis.
Conditions ADVENIROui. La démarche passe par votre propriétaire, avec copie au syndic. Le dossier décrit les travaux envisagés ; il faut respecter la procédure et organiser les conditions d’intervention avant la pose.
Pas à lui seul. Une opposition doit être fondée sur un motif sérieux et légitime et respecter la procédure judiciaire. Demandez le calendrier et les justificatifs du projet collectif, ainsi que sa disponibilité réelle pour votre place. L’existence d’une installation adaptée peut également être prise en compte.
Lorsque le syndicat s’oppose parce qu’il souhaite réaliser les travaux, ceux-ci doivent être engagés au plus tard trois mois après la saisine du président du tribunal judiciaire et réalisés dans les six mois de cette même saisine. Le point de départ est la saisine, pas le vote en AG. À défaut, le demandeur peut faire procéder aux travaux selon le descriptif notifié, en respectant les conditions d’intervention applicables.
Le projet individuel prévoit un comptage permettant d’identifier votre consommation. Le mode de paiement dépend du raccordement et de l’organisation de la résidence ; il est défini avant l’installation.
Lorsque plusieurs résidents souhaitent s’équiper, une infrastructure commune peut faciliter les raccordements futurs. Nous étudions les possibilités avec le syndic pour adapter le projet à l’immeuble.
Repères vérifiés en octobre 2026. Sources : Code de la construction et de l’habitation, R. 113-8 · Démarches en copropriété, Enedis
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