ARTICLE 1 • OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site www.sveborne.com et de leur utilisation par les utilisateurs du site.
Les CGU doivent être acceptées par tout utilisateur souhaitant utiliser les services proposés par le site www.sveborne.com. Elles constituent le contrat entre le site et l’utilisateur. L’accès au site par l’utilisateur signifie son acceptation des présentes CGU.
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’utilisateur se doit de renoncer à l’accès aux services proposés par le site.
www.sveborne.com se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
ARTICLE 2 • MENTIONS LEGALES
L’édition du site www.sveborne.com est assurée par la Société SVE BORNE SAS au capital de 1 000 € dont le siège social est situé au 17 RUE PASCAL à VILLEMOMBLE.
Le Directeur de la publication est Monsieur Tafari WADDINGTON.
L’hébergement de ce site est assuré par la société HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, dont le siège social se situe 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre, joignable par le moyen suivant : https://www.hostinger.fr/contact.
ARTICLE 3 • DEFINITIONS
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
ARTICLE 4 • ACCES AUX SERVICES
a. Droit d’accès au Site
La Société, selon les présentes CGU, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible au Site à titre strictement personnel. Toute utilisation contraire du Site à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.
L’utilisation du Site requiert une connexion et un navigateur internet. Afin de garantir un bon fonctionnement du Site, il est précisé que le Site est optimisé pour les dernières versions des navigateurs Chrome et Safari.
Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur. La Société se réserve le droit de suspendre, modifier, remplacer, refuser un accès ou supprimer discrétionnairement des comptes d’Utilisateurs.
b. Services proposés aux Utilisateurs sur le Site
Le site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux Services suivants :
notation des Prestations réalisées par les Partenaires et publication de commentaires relatifs à ces Prestations (Service réservé aux Membres).
L’Utilisateur non Membre n’a pas accès aux Services réservés aux Membres.
Pour devenir Membre, l’Utilisateur doit s’inscrire sur le Site.
Pour cela, l’Utilisateur doit :
Pour accéder à son Espace Personnel, l’Utilisateur doit s’identifier à l’aide de l’Identifiant et du Mot de passe qu’il aura défini au moment de son inscription.
L’Utilisateur s’engage à ne faire qu’une seule inscription sur le Site correspondant à son profil.
Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses Services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de www.sveborne.com.
L’accès aux Services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le Site par messagerie électronique à l’adresse contact@sveborne.com.
ARTICLE 5 • FONCTIONNEMENT DES SERVICES
a. Informations relatives aux véhicules électriques et hybrides rechargeables, à leur utilisation et à leur recharge
Le Site met à disposition de l’Utilisateur des informations relatives aux véhicules électriques et hybrides rechargeables, à leur utilisation et à leur recharge. Ces informations sont fournies à titre indicatif. Le Site ne pourrait être tenu responsable du caractère erroné de certaines informations.
b. Outils permettant de déterminer le dispositif de recharge correspondant aux besoins de l’Utilisateur et d’estimer le montant correspondant à la fourniture et à l’installation du matériel
Le Site met à disposition de l’Utilisateur des outils permettant de déterminer le dispositif de recharge correspondant aux besoins de l’Utilisateur et d’estimer le montant correspondant à la fourniture et à l’installation du matériel. Le montant alors communiqué par le Site est uniquement estimatif et dépourvu de valeur juridique.
c. Publication de demandes de devis pour la fourniture et l’installation de solution de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (Service réservé aux Membres)
Le site permet aux Utilisateurs de publier une demande de devis pour la fourniture et l’installation d’une solution de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables. Ce Service est réservé aux Membres.
Afin d’obtenir un ou plusieurs devis de la part de la Société, l’Utilisateur doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site et préciser autant que possible son besoin.
d. Obtention de devis établis par la Société correspondant (i) aux besoins exprimés par l’Utilisateur dans la demande de devis et (ii) aux Prestations proposées par des professionnels partenaires de la Société pour répondre aux besoins de l’Utilisateur (Service réservé aux Membres)
La validation de ces CGU signifie que l’Utilisateur autorise la Société, sans information préalable, à communiquer tout ou partie de ses données de contact et de la description des Prestations souhaitées à tout Partenaire, avec lequel elle a établi au préalable un contrat de prestation de services, en vue d’une prise de contact.
Une fois la demande de devis publiées par l’Utilisateur, et après validation de ces CGU, la Société diffuse la description des Prestations souhaitées par l’Utilisateur aux Partenaires susceptibles de proposer ces Prestations, au lieu d’intervention défini par l’Utilisateur.
Les Partenaires sollicités par la Société et souhaitant répondre à la demande de l’Utilisateur prennent contact avec ce dernier pour préciser la Prestation souhaitée par l’Utilisateur, éventuellement lors d’un rendez-vous avec l’utilisateur, au lieu d’intervention défini par l’Utilisateur.
La Société établit ensuite un ou plusieurs devis correspondant aux Prestations proposées par les Partenaires sollicités. Ce ou ces devis sont communiqués à l’Utilisateur sur son Espace Personnel. Chaque devis contient le descriptif des Prestations proposées, le nom du Partenaire sollicité par la Société proposant ces Prestations, et le prix de ces Prestations défini par la Société.
L’Utilisateur peut alors valider le devis de son choix directement sur son Espace Personnel. Le choix du devis relève de la responsabilité de l’Utilisateur. La sélection du devis vaut acceptation par l’Utilisateur du montant du devis pour les Prestations décrites, et mandatement par l’Utilisateur de la Société et du Partenaire correspondant au devis sélectionné par l’Utilisateur pour la réalisation des Prestations.
Cette validation est définitive dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies :
Une fois la Prestation réalisée, l’Utilisateur paye le solde du devis depuis son Espace Personnel. L’Utilisateur reçoit la confirmation de son paiement par l’envoi d’un message à l’adresse courriel que ce dernier aura communiquée. La facture établie par la Société est ensuite mise à disposition de l’Utilisateur sur son Espace Personnel.
Tout au long de ce processus permettant à l’Utilisateur d’obtenir un ou plusieurs devis pour la demande publiée au préalable sur le Site, l’Utilisateur accepte de recevoir tout rappel de rendez-vous ou autres informations par mail et/ou SMS sur l’adresse mail et/ou au numéro de ligne mobile communiqué.
La Société est attentive à ne travailler qu’avec les meilleurs Partenaires. Pour cela, la Société déploie tous les moyens à sa disposition pour ne travailler qu’avec des Partenaires spécialement qualifiés pour la réalisation des Prestations susceptibles de leur être demandées par les Utilisateurs. La Société vérifie l’exactitude des preuves de qualification fournies par les Partenaires et vérifie la validité de leurs contrats d’assurance.
Pour le paiement des Prestations, la Société utilise le service de paiement sécurisé fourni par la Société Stripe. La Société n’a pas d’accès aux données bancaires confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d’expiration, le code CVV) lesquelles sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque. L’Utilisateur est engagé par sa souscription dès qu’il clique sur « Payer ». Le destinataire du paiement est la Société.
La Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute inscription d’un Utilisateur, notamment en cas d’insolvabilité de ce dernier ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la Prestation concernée ou d’un litige relatif au paiement d’une Prestation antérieure.
Les mentions indiquées par l’Utilisateur, lors de la saisie des informations inhérentes à son inscription engagent celui-ci. La Société ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par les Utilisateurs dans le libellé des champs à compléter pour réaliser une demande de devis.
e. Notation des Prestations réalisées par les Partenaires et publication de commentaires relatifs à ces Prestations (Service réservé aux Membres)
Une fois les Prestations réalisées, la Société propose à l’Utilisateur de réaliser des photographies ou vidéos desdites Prestations. Ces photographies ou vidéos sont réalisées par l’Utilisateur.
L’Utilisateur a également la possibilité de publier sur le Site des commentaires, témoignages et indices de satisfaction sur les Prestations du Partenaire.
Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur. L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas saisir un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur. La Société ne saurait donc être responsable au titre de la publication de ces commentaires et avis sur le Site.
Le site exerce une modération a priori sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.
Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.
La société éditrice s’engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.
ARTICLE 6 • UTILISATION DU SITE
L’Utilisateur s’interdit :
Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. La Société vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, un Utilisateur ayant participé à de telles violations.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.
Il est rappelé que la Société se réserve le droit de publier ou de ne pas publier ou de supprimer en tout ou partie un avis ou un commentaire d’un Utilisateur sur le Site.
ARTICLE 7 • PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.
Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.
ARTICLE 8 • DONNEES PERSONNELLES
Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’Utilisateur. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l’administration, la gestion et l’animation du Service.
Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro 2178944.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit par mail à contact@sveborne.com
ARTICLE 9 • RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE
a. Utilisation du site et des Services
L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation du Site.
L’Utilisateur est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait du Site est conforme aux dispositions légales, règlementaires ainsi qu’aux CGU. La Société ne donne aucune garantie à l’Utilisateur quant à la conformité de l’utilisation du Site, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires nationales ou internationales.
L’Utilisateur est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir sur le Site. En conséquence, la Société ne pourra être tenue responsable des indisponibilités ou ralentissements des Services.
L’ensemble des informations, les conseils et guides et toute autre donnée affichée (en ce compris notamment les informations fiscales) sur le Site n’ont pas vocation à constituer des conseils sur la foi desquels une décision pourrait être prise par l’Utilisateur.
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.
L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. L’Utilisateur assume les risques et les conséquences liées à l’utilisation frauduleuse de son identifiant et mot de passe.
Tout usage des Services par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
b. Données
La Société n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par les Partenaires et les Utilisateurs, ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraitrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement.
L’Utilisateur s’engage à ne pas saisir un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur. En conséquence, il est expressément convenu qu’au cas où la Société serait mise en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément fournis par un Utilisateur, cet Utilisateur s’engage à garantir entièrement la Société des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.
Il est rappelé que les données publiées par les Utilisateurs et les informations partagées par ces derniers peuvent être captées et exploitées par d’autres Utilisateurs ou des tiers. En ce sens, la Société ne garantit pas le respect de la propriété de ces données, il incombe à l’Utilisateur de prendre l’ensemble des dispositions nécessaires afin que soit préservée la propriété de ses données.
L’Utilisateur doit s’assurer de l’envoi des données au Site et ne pourra reprocher à la Société, sur quelque fondement que ce soit et à quelque titre que ce soit, la non réception ou la perte des données transmises. L’Utilisateur veille à conserver une sauvegarde des données transmises et à extraire.
En outre, en cas de désinscription d’un Utilisateur, celui-ci est informé par les présentes CGU que l’ensemble des données relatives à cet utilisateur sont détruites par la Société.
c. Dispositions générales
En tout état de cause, la Société ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles des Utilisateurs ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou données ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit au présent Contrat.
La Société ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
ARTICLE 10 • LIENS HYPERTEXTES
De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de www.sveborne.com qui n’a pas le contrôle de ces liens. L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
ARTICLE 11 • EVOLUTION DU CONTRAT
Le Site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.
ARTICLE 12 • DUREE
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du Service.
ARTICLE 13 • DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
Toute réclamation pourra être adressée à l’adresse suivante : SVE BORNE SAS – 17 RUE PASCAL – 93250 VILLEMOMBLE
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat conclu entre la Société et l’Utilisateur pourront, à la demande de l’une des parties, et avant toute procédure judiciaire, être soumis à un médiateur, conformément à la réglementation en vigueur.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation.
A défaut de faire appel à un tel médiateur ou à défaut de résolution des différends par le biais de cette médiation, le litige entre la Société et l’Utilisateur sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris et ce même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.